Biométhane : le tarif de rachat baisse pour les exploitants
Un arrêté publié le 14 août 2026 abaisse le tarif de rachat du biométhane et resserre le seuil d'accès à l'obligation d'achat dès le 15 août.
Un seuil d'obligation d'achat resserré à 13 GWh par an
L'arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel le 14 août, resserre les conditions d'accès à l'obligation d'achat pour les installations de biométhane. Le plafond de production ouvrant droit au tarif de rachat réglementé passe de 25 à 13 gigawattheures PCS par an, une division par près de deux qui écarte du dispositif les méthaniseurs les plus puissants. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 15 août 2026 : tout projet d'unité de méthanisation dont la production annuelle dépasserait ce seuil doit désormais chercher un débouché hors du cadre de l'obligation d'achat, par exemple un contrat de gré à gré ou un dispositif de complément de rémunération distinct. Pour un exploitant agricole qui dimensionne encore son projet, ce seuil de 13 gigawattheures devient une donnée de conception à part entière, avant même le choix du process de méthanisation retenu.
Des tarifs de base revus à la baisse
Le tarif de base T_base, qui rémunère le biométhane injecté, baisse sur l'ensemble du barème. Pour une installation produisant jusqu'à 5 gigawattheures PCS par an, il passe de 12,2 à 11,6 centimes d'euro par kilowattheure PCS hors taxes. Au-delà, le tarif continue de décroître par interpolation jusqu'à la tranche 10-13 gigawattheures, où il s'établit désormais entre 10,6 et 10,1 centimes contre 10,6 à 9,8 centimes auparavant, un resserrement qui profite légèrement aux installations proches du plafond mais qui pénalise les plus petites productions. À ces montants s'ajoute une rémunération réseau, le P_re, comprise entre 0,3 et 0,14 centime par kilowattheure PCS selon la distance au point d'injection ; l'arrêté ne modifie pas le mode de calcul de cette composante.
| Tranche de production annuelle | Ancien tarif T_base | Nouveau tarif T_base |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 GWh PCS | 12,2 c€/kWh | 11,6 c€/kWh |
| 5 à 10 GWh PCS | 12,2 à 10,6 c€/kWh | 11,6 à 10,6 c€/kWh |
| 10 à 13 GWh PCS | 10,6 à 9,8 c€/kWh | 10,6 à 10,1 c€/kWh |
La fin de la prime à l'autoconsommation de biogaz
L'arrêté supprime par ailleurs la prime annuelle à l'autoconsommation de biogaz, versée jusqu'ici aux installations qui valorisaient une partie de leur production sur place plutôt que de l'injecter intégralement sur le réseau. Cette prime constituait un complément non négligeable pour les exploitations combinant méthanisation et besoins énergétiques propres, comme le séchage de fourrage, le chauffage d'un bâtiment d'élevage ou l'alimentation d'un site de production annexe. Sa disparition, effective pour les contrats conclus à compter du 15 août 2026, réduit l'intérêt économique relatif de l'autoconsommation par rapport à l'injection totale sur le réseau, du moins pour les nouveaux projets qui se montent aujourd'hui. Les installations déjà sous contrat avant cette date ne sont pas concernées par ce retrait tant que leur contrat initial court.
Un régime transitoire pour les contrats en cours
Le texte précédent, qui encadrait ces tarifs depuis plusieurs années, est abrogé au 31 décembre 2026. Un régime transitoire s'applique néanmoins aux exploitants engagés dans un contrat de complément de prix biométhane : ils peuvent le résilier sans pénalité jusqu'au 31 décembre 2027, une fenêtre qui laisse le temps d'arbitrer entre le maintien du contrat existant et une bascule vers les nouvelles conditions si elles s'avèrent plus favorables selon le profil de production de l'unité. Les producteurs, les acheteurs et les fournisseurs de gaz naturel sont directement concernés par ce basculement, au même titre que les exploitants d'installations de biométhane déjà raccordées au réseau. Ce délai de près de dix-huit mois entre l'entrée en vigueur du nouveau texte et l'abrogation complète de l'ancien vise à limiter les effets de bord pour les projets déjà engagés financièrement sur la base des tarifs antérieurs.
Les échéances à retenir tiennent en quatre dates :
- 10 août 2026 : signature de l'arrêté
- 14 août 2026 : publication au Journal officiel
- 15 août 2026 : entrée en vigueur pour les nouveaux contrats
- 31 décembre 2026 : abrogation du texte précédent, sous réserve du régime transitoire CPB
Ce que l'exploitant doit vérifier avant de signer
Pour un exploitant qui envisage un projet de méthanisation ou qui gère déjà une unité proche du nouveau seuil, la décision ne se prend pas sur la seule lecture du barème. Le calcul du productible réel de l'installation, la vérification du volume PCS annuel effectivement injectable compte tenu des intrants disponibles sur l'exploitation, et l'examen détaillé du contrat de complément de prix biométhane en cours restent les trois points à faire chiffrer avant tout arbitrage. Ce travail revient au fournisseur de biogaz raccordé au réseau ou à un bureau d'études spécialisé en méthanisation, seuls habilités à transformer ces tarifs réglementaires en projection propre à chaque exploitation. Une simulation qui ignore l'un de ces trois points reste indicative et ne doit pas servir de base à un engagement bancaire sur quinze ou vingt ans.
