Photovoltaïque : seuil d'évaluation environnementale à 3 MWc

Un décret qui relève le seuil d'examen systématique à 3 MWc

Le décret n° 2026-674, signé le 27 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 28 juillet, relève de 1 à 3 mégawatts-crête le seuil au-delà duquel une installation photovoltaïque au sol doit obligatoirement faire l'objet d'une évaluation environnementale complète. Le changement figure à l'article 18 du texte, qui modifie le tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement. Il s'applique aux dossiers déposés à compter du 29 juillet 2026, deux jours seulement après la publication : tout projet en cours de constitution de dossier doit vérifier à quelle date son dépôt est effectivement prévu pour savoir quel régime lui sera opposé. Pour un porteur de projet, l'évaluation environnementale systématique représente une étude longue et coûteuse, avec enquête publique et avis de l'autorité environnementale ; en sortir change le calendrier du projet de plusieurs mois, et parfois l'issue même du dossier lorsque le site présente des enjeux paysagers ou agricoles sensibles.

Une procédure allégée entre 300 kWc et 3 MWc

Entre 300 kilowatts-crête et 3 mégawatts-crête, le projet reste soumis à un examen au cas par cas mené par l'autorité environnementale, qui décide, dossier par dossier, si une évaluation complète s'impose malgré tout au vu de la sensibilité du site retenu. Ce filtre intermédiaire n'est pas nouveau : c'est le seuil haut de son application qui change, en l'alignant sur celui, désormais commun, retenu pour l'évaluation systématique. Concrètement, un hangar agricole ou une ombrière de parking dimensionnés à 2,5 mégawatts-crête, qui basculaient auparavant dans l'évaluation systématique, relèvent maintenant du cas par cas, une procédure plus rapide mais qui ne garantit pas d'en être dispensé pour autant selon les enjeux du site. Le porteur de projet reste tenu de déposer un formulaire d'examen au cas par cas décrivant précisément l'implantation, et l'autorité environnementale conserve la faculté de requalifier le dossier en évaluation complète si la sensibilité écologique ou paysagère du terrain le justifie.

Le nouveau régime se résume à trois seuils de puissance-crête :

• Moins de 300 kWc : aucune évaluation environnementale requise
• De 300 kWc à 3 MWc : examen au cas par cas par l'autorité environnementale
• Au-delà de 3 MWc : évaluation environnementale systématique

Un alignement avec le seuil déjà en vigueur pour le permis de construire

Ce relèvement aligne le seuil de l'évaluation environnementale sur celui du permis de construire pour les installations au sol, déjà porté de 1 à 3 mégawatts-crête en décembre 2024. Les deux procédures obéissaient jusqu'ici à des seuils différents, ce qui pouvait placer un même projet sous un régime de permis simplifié tout en le maintenant soumis à une évaluation environnementale complète, deux calendriers qui ne s'accordaient pas. Le décret du 27 juillet 2026 met fin à ce décalage. Le texte, qui comporte 27 articles et modifie huit codes différents, dépasse largement le seul photovoltaïque : il s'inscrit dans un mouvement plus large de simplification des normes applicables aux collectivités et aux porteurs de projets, engagé depuis plusieurs mois par les pouvoirs publics et qui touche, au-delà du solaire, l'urbanisme et l'environnement au sens large.

Ce que ça change pour un projet agricole en cours de montage

Pour une exploitation qui prépare un projet de centrale au sol ou d'ombrières agricoles dimensionné autour de 2 à 3 mégawatts-crête, la première vérification consiste à situer précisément la puissance-crête retenue par rapport au nouveau seuil, puis à confirmer auprès de la DREAL la date exacte de dépôt du dossier, car c'est elle qui détermine le régime applicable, pas la date de signature du contrat avec le développeur. Le gain de temps promis par la sortie de l'évaluation systématique ne se matérialise que si le dossier est structuré en conséquence dès le départ, notamment sur le volet paysager et la gestion des eaux pluviales, deux points que l'examen au cas par cas continue d'examiner de près malgré l'allégement de procédure. À défaut, le gain de temps espéré sur le papier se dissout dans des compléments demandés en cours d'instruction, aussi longs qu'une évaluation environnementale menée directement dès le dépôt.