Vente en totalité photovoltaïque agricole : le tournant CRE
Le segment 9 à 100 kWc perd la vente en totalité : les exploitations agricoles candidatent désormais à l'appel d'offres CRE Petit PV, au tarif de 11 €/MWh.
Le segment 9-100 kWc perd la vente en totalité photovoltaïque agricole
Un arrêté du 1er juin 2026, modifiant le texte du 6 octobre 2021, retire aux installations agricoles de 9 à 100 kWc l'accès à la vente en totalité photovoltaïque agricole en guichet ouvert. Jusque-là, une exploitation qui couvrait la toiture d'un hangar ou d'une stabulation dans cette tranche de puissance pouvait injecter l'intégralité de sa production sur le réseau, sans passer par un appel d'offres, et percevoir un tarif garanti sur l'ensemble du volume produit. Le segment 0 à 9 kWc avait déjà perdu ce régime par un arrêté du 26 mars 2025 ; le 1er juin 2026 étend la mesure à la tranche immédiatement supérieure, qui correspond à la taille courante d'un hangar ou d'une stabulation équipée en toiture. Les porteurs de projet doivent désormais choisir entre l'autoconsommation avec vente du surplus et une candidature à un appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie, deux voies qui n'obéissent ni au même tarif ni au même calendrier.
La bascule touche un volume de projets loin d'être marginal sur les exploitations agricoles. Entre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre 2026, environ 70 à 80 % des demandes complètes de raccordement déposées sur la tranche 36-100 kWc portaient sur des projets en injection en totalité, selon les données compilées par Orel'n Energie à partir du parc raccordé. Ce chiffre situe l'ampleur du basculement : c'est ce flux de dossiers, jusqu'ici construit sur l'hypothèse d'une vente en totalité, qui doit désormais se réorienter vers l'autoconsommation avec surplus ou vers l'appel d'offres, sans palier intermédiaire pour les demandes en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur du texte. Au niveau national, le parc d'énergies renouvelables raccordé au réseau de distribution représentait 51 GW en avril 2026, pour environ 1,3 million de producteurs.
Un tarif de rachat du surplus unifié à 11 €/MWh
Le tarif de rachat qui accompagne cette bascule change lui aussi d'échelle, et c'est ce deuxième mouvement qui pèse le plus sur le plan de financement d'un projet agricole. Sur le segment 9-100 kWc, le surplus se rachetait encore 47,3 €/MWh au deuxième trimestre 2026, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er juin. Le nouveau texte unifie le tarif à 11 €/MWh pour l'ensemble du guichet ouvert S21, quelle que soit la puissance installée en dessous de 100 kWc, qu'il s'agisse d'une petite toiture ou d'un hangar proche du plafond de la tranche. Le tableau ci-dessous résume les régimes applicables selon la puissance installée, depuis le guichet ouvert jusqu'aux deux paliers d'appel d'offres CRE qui prennent le relais au-delà de 100 kWc, avec pour chacun le mécanisme de fixation du tarif.
| Puissance installée | Régime | Tarif du surplus |
|---|---|---|
| Jusqu'à 9 kWc | Guichet ouvert S21 | 11 €/MWh |
| 9 à 100 kWc | Guichet ouvert S21 (vente en totalité supprimée) | 11 €/MWh |
| 100 à 500 kWc | Appel d'offres CRE « Petit PV » | fixé par l'offre retenue |
| 500 kWc à 1 MWc | Appel d'offres CRE « Centrales au sol » | fixé par l'offre retenue |
Le calendrier de l'appel d'offres CRE Petit PV
Pour une exploitation qui dépasse 100 kWc installés, ce qui reste courant sur un grand hangar ou sur plusieurs bâtiments cumulés au sein d'une même exploitation, la voie du guichet ouvert n'existe déjà plus : elle passe par l'appel d'offres « Petit PV » de la Commission de régulation de l'énergie. La période 2 de cet appel d'offres a ouvert son dépôt de dossiers du 20 au 31 juillet 2026, pour un volume appelé de 288 MWc au niveau national, toutes filières et tous porteurs de projet confondus. Un projet non retenu à cette session doit attendre la session suivante, ce qui allonge d'autant le délai entre l'investissement dans l'étude préalable et la mise en service effective de l'installation.
- 26 mars 2025 : suppression de la vente en totalité sur le segment 0-9 kWc
- Deuxième trimestre 2026 : tarif encore à 47,3 €/MWh sur le segment 9-100 kWc
- 1er juin 2026 : arrêté qui étend la suppression au segment 9-100 kWc et unifie le tarif à 11 €/MWh
- 20 au 31 juillet 2026 : dépôt des offres de la période 2 de l'appel d'offres CRE Petit PV, 288 MWc appelés
Ce que ça change pour un projet en cours sur une exploitation
Pour un projet déjà dimensionné sur l'hypothèse d'une vente en totalité dans la tranche 9-100 kWc, la première vérification porte sur la date de dépôt du dossier complet auprès du gestionnaire de réseau : un dossier déposé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er juin 2026 continue de relever de l'ancien régime pour la durée de son contrat. Pour un projet encore à l'étude, la question change de nature — elle devient un choix entre dimensionner l'installation sur les besoins réels du site pour maximiser l'autoconsommation, ou revoir entièrement le plan de financement pour intégrer les délais et l'incertitude d'un appel d'offres. Ce choix pèse directement sur la rentabilité déjà commentée pour les hangars photovoltaïques agricoles de cette gamme de puissance, et mérite d'être posé avant tout dépôt de dossier plutôt qu'après un refus.
