Agrivoltaïsme : un avis CDPENAF défavorable enfin contestable

Un avis CDPENAF défavorable peut-il être attaqué directement ?

Oui : depuis un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 24 juillet 2026, un avis CDPENAF défavorable qui verrouille à lui seul l'accès à un appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie peut être contesté devant le juge sans attendre l'issue complète du dossier.

Cette possibilité ne concerne pas n'importe quel avis défavorable de la CDPENAF. Elle vaut spécifiquement pour les projets agrivoltaïques candidats à un appel d'offres CRE, dont le cahier des charges impose un avis favorable de la commission comme condition de recevabilité de la candidature. Dans ce cas précis, la cour a jugé que l'avis, bien que préparatoire par nature, produit un effet direct : il ferme la porte à la procédure de mise en concurrence avant même que le projet n'ait été examiné sur le fond par la préfecture. C'est cet effet de verrouillage qui justifie un recours immédiat, alors qu'un avis préparatoire ordinaire ne s'attaque en principe qu'à travers la décision finale qu'il prépare. Un porteur de projet agrivoltaïque candidat à un appel d'offres CRE a donc désormais intérêt à vérifier, dès la réception d'un avis défavorable, si le cahier des charges de l'appel d'offres concerné en fait une condition de recevabilité.

Le projet Ener Arbo Bio 34-66, refusé par la CDPENAF de l'Hérault

L'affaire concerne un projet agrivoltaïque porté par la société Ener Arbo Bio 34-66 à Béziers, dans l'Hérault : une installation de 8 mégawatts-crête sous forme d'ombrières photovoltaïques couvrant environ 30 807 m², soit près de 8 hectares, au-dessus de serres tunnel destinées à la culture de cerisiers en agriculture biologique. Avec une puissance de 8 MWc, le projet dépasse largement le seuil d'évaluation environnementale fixé à 3 MWc, ce qui implique une instruction plus complète en parallèle de l'avis de la CDPENAF. La CDPENAF de l'Hérault avait rendu un avis défavorable le 16 juillet 2024, avant même l'ouverture de la procédure d'appel d'offres visée par le projet, ce qui a bloqué la candidature avant tout examen de fond du dossier par les services de l'État.

L'avis reposait sur plusieurs motifs, sans qu'aucun ne soit détaillé de façon exhaustive dans la décision :

• la surface couverte par les ombrières
• la question de la propriété du foncier
• les modalités de partage des revenus entre l'exploitant et le porteur de projet
• le risque de fragmentation du paysage agricole

Le raisonnement de la cour administrative d'appel de Toulouse

La cour s'est appuyée sur le cahier des charges de l'appel d'offres CRE, qui imposait un avis favorable de la CDPENAF comme condition d'accès à la procédure. Faute de cet avis favorable, la candidature d'Ener Arbo Bio 34-66 devenait irrecevable avant même d'être examinée sur ses mérites. La cour en a déduit que l'avis, loin de rester un simple acte préparatoire sans effet direct, verrouillait à lui seul l'accès à la procédure de mise en concurrence — ce qui suffit à le rendre attaquable directement devant le juge administratif. La décision s'appuie sur l'article L. 112-1-1 du code rural, l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme et l'article L. 314-36 du code de l'énergie, qui organisent ensemble le rôle de la CDPENAF dans les projets agrivoltaïques soumis à appel d'offres.

Une nouvelle instruction sous trois mois, à la portée limitée

La cour a annulé l'avis défavorable et enjoint à la préfecture de l'Hérault d'en émettre un nouveau dans un délai de trois mois. Le nouvel avis devra reprendre l'examen du projet sans que l'irrégularité relevée par la cour ne préjuge du sens de la décision. La portée de cette solution reste circonscrite : elle ne s'applique qu'aux situations où l'avis négatif de la CDPENAF bloque réellement l'accès à une procédure de mise en concurrence, comme c'est le cas pour les appels d'offres CRE agrivoltaïques. Un projet agricole qui ne dépend pas d'un tel appel d'offres, ou dont le cahier des charges ne conditionne pas la recevabilité à cet avis, ne peut pas se prévaloir du même raisonnement pour contester une CDPENAF défavorable. Le dossier Ener Arbo Bio 34-66 reste donc à instruire à nouveau, sans certitude sur le sens du prochain avis de la commission.