Méthanisation : le contrôle de conformité devient obligatoire
Un contrôle de conformité s'impose aux unités de méthanisation en injection, sous peine de blocage du tarif d'achat garanti par l'acheteur de gaz.
Un contrôle obligatoire depuis le 7 mars 2026
Toute unité de méthanisation raccordée au réseau de gaz et bénéficiant du tarif d'achat garanti, ou émettant des contrats de production de biogaz, doit désormais faire vérifier sa conformité par un organisme agréé. L'obligation est entrée en vigueur le 7 mars 2026. Elle concerne aussi bien les installations neuves que celles déjà en fonctionnement avant cette date, précise la chambre d'agriculture de Bretagne, qui relaie l'information auprès des producteurs de la région. Le contrôle porte sur l'ensemble de l'unité d'injection, pas seulement sur le poste de comptage en limite de réseau, et il doit être renouvelé tous les quatre ans selon le calendrier fixé par l'arrêté du 3 septembre 2025. Pour un exploitant qui a investi dans une unité de méthanisation, cette échéance s'ajoute désormais aux obligations d'exploitation courantes, au même titre que le suivi du plan d'épandage ou la déclaration au titre des installations classées. Elle s'impose sans distinction de taille d'installation ni de statut juridique de l'exploitation.
Un calendrier étalé selon la date de mise en service
La première échéance de contrôle ne tombe pas à la même date pour toutes les unités : elle dépend de la date de mise en service de l'installation, selon deux règles de calcul distinctes :
| Mise en service | Règle de calcul de la première échéance |
|---|---|
| Avant le 1er octobre 2021 | Ajouter 4 ans à la date de mise en service, puis 4 ans supplémentaires si la date obtenue reste antérieure au 7 mars 2026 |
| Entre le 1er octobre 2021 et le 7 mars 2026 | Ajouter 1 an, de façon répétée, jusqu'à dépasser le 7 mars 2026 |
Ce mécanisme en escalier vise à étaler les premiers contrôles dans le temps. Il évite de concentrer plusieurs milliers de dossiers sur quelques mois après l'entrée en vigueur du texte, ce qui aurait saturé les trois organismes agréés dès 2026. Une unité mise en service en 2018, par exemple, verra sa première échéance calculée en ajoutant deux fois quatre ans à sa date de mise en service, ce qui la reporte après le 7 mars 2026. Une unité plus récente, mise en service en 2023, additionne au contraire des tranches d'un an jusqu'à dépasser cette même date charnière, ce qui rapproche mécaniquement son échéance de la date d'entrée en vigueur du texte. Passé cette première échéance, le rythme redevient uniforme pour toutes les installations : un contrôle tous les quatre ans, sans distinction d'ancienneté ni de puissance installée. L'exploitant reste responsable du suivi de sa propre échéance ; aucune relance automatique n'est mentionnée par la chambre d'agriculture.
Le coût et les organismes agréés
Trois organismes sont habilités à réaliser ce contrôle : Socotec, Bureau Veritas et l'Apave. Le coût et le rythme de la prestation tiennent en quelques chiffres :
- environ 1 500 euros par contrôle, à la charge de l'exploitant
- un contrôle tous les 4 ans, sans exception d'ancienneté après la première échéance
- 3 organismes agréés au choix : Socotec, Bureau Veritas, Apave
- entrée en vigueur le 7 mars 2026, calendrier fixé par l'arrêté du 3 septembre 2025
Sans attestation, le tarif reste bloqué
La sanction ne prend pas la forme d'une amende. Sans attestation de conformité transmise à l'acheteur de gaz, le contrat d'achat ne peut pas prendre effet, et le tarif contractuel reste bloqué, indique la chambre d'agriculture de Bretagne. Le mécanisme touche directement la trésorerie de l'exploitation, puisqu'il suspend le paiement du gaz injecté tant que le document n'a pas été transmis.
Pour une unité qui vit de la vente de biométhane injecté, l'absence de contrôle équivaut donc à une suspension de recettes, même si la production continue normalement sur le site. Ce risque s'ajoute à celui déjà documenté sur la baisse du tarif de rachat du biométhane pour les exploitants : un producteur qui perd temporairement le bénéfice de son tarif contractuel s'expose, à la reprise du contrat, à des conditions moins favorables que celles négociées à l'origine, sans compter le délai administratif que prend la remise en route du paiement. Programmer le contrôle suffisamment en amont de l'échéance calculée dans le tableau ci-dessus reste, pour l'instant, le seul moyen de l'éviter. Aucun rappel automatique n'est prévu par les organismes agréés : la vigilance revient à l'exploitant seul.
