Contrats S21 : le budget 2027 menace les hangars agricoles

Résiliation et baisse de tarif : ce que l'article 82 met sur la table

Les contrats d'achat photovoltaïque signés entre 2006 et 2010 pour des installations de plus de 250 kWc seraient résiliés par l'État si l'article 82 du projet de loi de finances 2027 passait tel quel. Le texte a été déposé le 1er octobre 2026. Il comporte un second volet, qui touche les contrats S21 des installations de 300 à 500 kWc : leurs tarifs seraient revus à la baisse, mais seulement après un audit de la Commission de régulation de l'énergie. Pour un exploitant dont le hangar porte une centrale sous S21, la question n'est donc pas théorique. Selon Réussir, le gouvernement attend environ 120 millions d'euros d'économies en 2027 et parle de « chasse aux rentes ». Le périmètre reste à préciser contrat par contrat. Les deux seuils de puissance se recoupent en partie dans le texte tel que la presse agricole le rapporte, et l'articulation exacte entre résiliation et révision tarifaire dépendra de la rédaction finale.

Catégorie visée	Mesure prévue	Condition annoncée
Contrats d'achat de 2006 à 2010, plus de 250 kWc	Résiliation	Aucune précisée dans les sources consultées
Contrats S21, de 300 à 500 kWc	Baisse des tarifs	Audit préalable de la CRE

Le gouvernement s'appuie sur un tarif cible de 92 €/MWh, notifié à la Commission européenne. Il le compare à un tarif moyen constaté d'environ 110 €/MWh sur les contrats concernés. C'est cet écart qui fonde l'idée d'une rente à reprendre. Aucun calcul de manque à gagner par exploitation n'est publié : seul le chiffre global de 120 millions d'euros circule. Ces montants sont ceux du gouvernement, et les organisations opposées au texte ne les reprennent pas à leur compte.

Plus de 8 000 contrats, un collectif uni contre la rétroactivité

Enerplan, le Syndicat des énergies renouvelables et la FNSEA ont adressé le 16 octobre une lettre aux parlementaires. Ils comptent plus de 8 000 contrats d'achat conclus légalement, une dizaine de milliards d'euros d'investissement et des milliers de projets sur hangars agricoles. La baisse de revenus qu'ils dénoncent atteindrait environ 30 % pour ces projets. Certains chantiers sont encore en cours. Le collectif refuse l'étiquette de « rentiers » et reproche à l'État de remettre en cause sa propre signature. Il rappelle aussi que le dispositif a été ajusté neuf fois entre 2021 et 2026. Un exploitant qui a financé sa toiture sur la base d'un tarif contractuel lit ce rappel comme un argument de sécurité juridique avant d'être un argument économique. Le tarif de rachat des projets neufs a d'ailleurs déjà reculé en juin, comme le détaille notre analyse de la chute du tarif de rachat photovoltaïque agricole.

Séance publique à partir du 3 novembre

L'article 82 est déjà tombé deux fois en commission. Les dates comptent, car la suite se joue en séance :

• 1er octobre 2026 : dépôt de l'article 82 dans le PLF 2027
• 16 octobre 2026 : lettre du collectif Enerplan, SER et FNSEA aux parlementaires
• 19 octobre 2026 : suppression en commission des affaires économiques, sur l'amendement n°II-CE172 de la députée écologiste Julie Laernoes
• 21 octobre 2026 : suppression en commission des finances, sur l'amendement n°II-CF2419 présenté par le rapporteur Jean-Luc Fugit
• À partir du 3 novembre 2026 : confirmation attendue en séance publique à l'Assemblée nationale, puis au Sénat

Julie Laernoes estime que la baisse des coûts des installations nouvelles ne justifie pas de réécrire rétroactivement des contrats anciens. Jean-Luc Fugit, élu Ensemble pour la République du Rhône, a défendu la suppression tout en jugeant intéressantes certaines dispositions de l'article, notamment les conditions d'arrêt ou de limitation de production en cas de prix négatifs. Le texte pourrait donc revenir sous une forme remaniée. Aucune décision n'est acquise avant le vote en séance. Les exploitants concernés gagnent à identifier dès maintenant la date de signature et la puissance de chacun de leurs contrats, puisque ce sont les deux critères qui décident du traitement. Le dernier appel d'offres agricole, présenté dans notre article sur le prix moyen de l'appel d'offres photovoltaïque agricole, donne un repère sur les prix des projets récents.